Droit fiscal, droit des affaires, actualité législative - le cabinet Vervoitte Avocat décrypte les évolutions qui impactent vos décisions.
Conditions d'application, holdings animatrices, causes de remise en cause - et ce que la loi de finances pour 2026 a durci : engagement porté à six ans et exclusion des actifs non affectés à l'exploitation.
Le seuil passe à 70 %, le délai à 3 ans, la conservation à 5 ans - et les activités immobilières sont désormais explicitement exclues. Ce qui change concrètement pour les dirigeants cédants.
Les cinq réflexes à adopter immédiatement, le déroulement étape par étape, et le rôle de l'avocat fiscaliste dans la défense du contribuable.
Un levier méconnu des PME. Conditions d'émission pour SAS et SARL, avantages fiscaux, pièges à éviter - et pourquoi le contrat d'émission est la clé de voûte de l'opération.