Accueil/Conseil & optimisation fiscale
Conseil &
optimisation fiscale
Structurer, anticiper et réduire la charge fiscale en toute sécurité juridique — pour les dirigeants, les PME et les professions libérales.
L'optimisation fiscale : un droit, pas une dérogation
L'optimisation fiscale légale est un droit fondamental du contribuable. Chaque dirigeant est en droit d'organiser ses affaires de la manière la plus avantageuse sur le plan fiscal, dans le strict respect des textes en vigueur. Le cabinet LVA ne propose pas de montages standardisés — l'approche est sur mesure, technique et adossée à une analyse juridique rigoureuse.
Rémunération du dirigeant
La rémunération du dirigeant constitue l'un des principaux leviers d'optimisation fiscale. Le choix entre différentes modalités a un impact direct sur l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la fiscalité de l'entreprise.
- Arbitrage entre rémunération et dividendes : détermination du point d'équilibre fiscal et social optimal
- Choix du statut social : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié
- Dispositifs complémentaires : PER, épargne salariale, intéressement, avantages en nature
- Choix du régime d'imposition de la société (IS ou IR)
Holding et structuration de groupe
La mise en place d'une société holding constitue un outil central de la stratégie fiscale et patrimoniale du dirigeant. Le cabinet LVA évalue la pertinence et les modalités de création, en intégrant systématiquement les coûts de gestion dans l'analyse.
- Régime mère-fille : exonération quasi-totale des dividendes remontés à la holding
- Intégration fiscale : compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires
- Effet de levier financier : acquisition de sociétés cibles avec déductibilité des intérêts d'emprunt
- Organisation patrimoniale : séparation des actifs professionnels et personnels
- Préparation de la transmission : facilitation de la cession future ou donation des titres
Apport-cession — Article 150-0 B ter du CGI
Le mécanisme de l'apport-cession permet de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession de titres. Depuis la loi de finances 2026 : le seuil de réinvestissement passe à 70 %, le délai à 3 ans, la conservation à 5 ans, et les activités immobilières sont explicitement exclues du périmètre éligible.
Une erreur de structuration peut entraîner la déchéance du report et l'imposition immédiate de la plus-value majorée d'intérêts de retard. Le cabinet LVA sécurise systématiquement chaque schéma, y compris par rescrit fiscal.
Fiscalité internationale
- Conventions fiscales bilatérales : résidence fiscale, élimination des doubles impositions
- Exit Tax (article 167 bis du CGI) : anticipation lors du transfert de domicile hors de France
- Accompagnement des expatriés et impatriés
- Retenue à la source : taux conventionnels sur dividendes, intérêts et redevances
La proximité géographique du cabinet avec la Suisse constitue un atout naturel pour les problématiques franco-suisses : résidence fiscale, travailleurs frontaliers, convention bilatérale, statut de quasi-résident.
Fiscalité des professionnels de santé
L'enjeu central pour le professionnel de santé est l'articulation entre trois entités distinctes :
- L'entité d'exercice : SELARL, SELAS ou exercice individuel en BNC
- La structure de partage des moyens : SCM permettant de mutualiser les charges
- La société de détention des murs : SCI ou détention directe
Le cabinet construit un schéma global intégrant ces trois dimensions pour maximiser le revenu net du professionnel tout en sécurisant l'ensemble juridiquement.
Questions fréquentes
L'optimisation fiscale est-elle légale ?
Oui. Elle consiste à utiliser les dispositifs prévus par la loi pour réduire légalement la charge fiscale. Elle se distingue de la fraude fiscale (dissimulation) et de l'abus de droit (montage artificiel sans substance économique). Le cabinet LVA sécurise systématiquement chaque recommandation.
Qu'est-ce que l'apport-cession (article 150-0 B ter) ?
L'apport-cession permet à un dirigeant d'apporter ses titres à une holding contrôlée avant de les céder, pour bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value. Depuis la loi de finances 2026 : 70 % à réinvestir en 3 ans, conservation 5 ans, activités immobilières exclues.
Qu'est-ce que l'Exit Tax ?
L'Exit Tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur participations significatives lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Elle concerne les contribuables détenant des titres d'une valeur supérieure à 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices sociaux.
Quand faut-il passer en société pour un professionnel de santé ?
Le passage en SELARL ou SELAS est pertinent lorsque le bénéfice dépasse un certain seuil et que la rémunération complète n'est pas nécessaire au train de vie. Le cabinet LVA réalise une simulation chiffrée personnalisée avant toute recommandation.
Demander un conseil en optimisation fiscale
Consultation initiale à 180 € HT — réponse sous 24h.
Prendre rendez-vous →