Le cabinet LVA aux côtés des entrepreneurs et des particuliers — dès la réception de l'avis de vérification jusqu'au contentieux juridictionnel.
La réception d'un avis de vérification de comptabilité ou d'un avis d'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) constitue un moment clé dans la vie d'une entreprise ou d'un contribuable. La manière dont les premières semaines du contrôle sont gérées détermine souvent l'issue de l'ensemble de la procédure.
Le cabinet LVA intervient dès la réception de l'avis de vérification pour organiser la défense du contribuable, cadrer les échanges avec l'administration fiscale et protéger les droits du client à chaque étape.
La procédure la plus fréquente pour les entreprises. L'administration fiscale examine les documents comptables de l'entreprise afin de s'assurer de la sincérité des déclarations fiscales. Le cabinet LVA assiste le dirigeant dès la notification de l'avis, prépare les échanges avec le vérificateur et veille au respect de la procédure.
Le contrôle fiscal des personnes physiques. L'administration vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale : train de vie, mouvements bancaires, acquisitions immobilières. Peut aboutir à des redressements très significatifs en matière d'impôt sur le revenu, d'IFI ou de droits de donation.
Même sans déplacement du vérificateur, ces procédures requièrent une réponse technique rigoureuse. Le cabinet vérifie la conformité du FEC avant transmission et accompagne l'entreprise tout au long de la procédure dématérialisée.
Analyse immédiate de la régularité formelle, identification du périmètre, premier diagnostic des points de risque, définition de la stratégie de défense avant le premier rendez-vous.
Assistance lors des rendez-vous avec le vérificateur, cadrage des échanges, préparation des réponses aux demandes de justifications, contrôle du respect des garanties procédurales.
Analyse détaillée fond et forme, identification des irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité, rédaction des observations dans le délai de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande).
Recours hiérarchique, Commission départementale des impôts, conciliateur fiscal, négociation pour obtenir l'abandon partiel ou total des redressements.
Réclamation contentieuse, saisine du Tribunal administratif ou judiciaire, Cour administrative d'appel, Conseil d'État. Seul l'avocat peut représenter le client devant ces juridictions.
L'intervention d'un avocat fiscaliste dès la réception de l'avis modifie significativement la dynamique du contrôle. L'administration sait qu'elle fait face à un interlocuteur technique qui connaît la procédure et les droits du contribuable.
L'expert-comptable est un professionnel du chiffre. L'avocat est un professionnel du droit. En cas de contrôle fiscal, l'administration examine précisément les comptes que l'expert-comptable a établis. Il se trouve dans une position délicate : défendre ses propres choix, parfois ses propres erreurs, sans toujours bénéficier du recul nécessaire.
L'avocat ne défend qu'une chose : les intérêts du client. Ce regard indépendant, dégagé de tout conflit interne, fait la différence sur les dossiers à enjeux. Les deux professions sont complémentaires — l'expert-comptable fournit les éléments comptables, l'avocat construit la stratégie de défense.
Lorsqu'un dossier bascule sur le terrain pénal — Commission des infractions fiscales, enquête judiciaire — le cabinet LVA constitue une task force dédiée associant expertise fiscale et procédure pénale. Le cabinet intervient notamment sur la défense devant la CIF, l'assistance en garde à vue, les perquisitions fiscales (L.16 B du LPF) et la négociation de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP).